GE_GERICHTE A/3064/2017 vom 21. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
TAUX D'INTÉRÊT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE | Admission du recours et confirmation des reprises effectuées par l'autorité fiscale à titre d'intérêts excessifs sur un prêt conclu entre la société contribuable et son unique actionnaire (une holding) en raison du taux d'intérêt convenu, considéré à raison trop élevé. Le taux d'intérêt litigieux se détermine sur la base de la lettre-circulaire de l'administration fiscale fédérale, de manière conforme au principe de pleine concurrence. En l'espèce, il est hautement probable que si le contrat de prêt avait été conclu avec une personne tierce n'ayant aucun lien avec la contribuable, cette dernière aurait cherché à obtenir un taux d'intérêt plus bas que celui pratiqué, notamment par le biais d'une garantie hypothécaire, dans la mesure où ledit prêt a pour but de financer la construction d'un immeuble. En l'absence d'explication à ce sujet et de motif économique justifiant l'absence de ce type de démarche destinée à réduire les frais de financement de cette construction, il ne peut in casu pas être reproché à l'autorité fiscale d'avoir déterminé le taux d'intérêt litigieux en se fondant sur la séquence de ladite lettre-circulaire qui prévoit d'appliquer d'abord le taux d'intérêt prévu pour les crédits immobiliers dans les limites qui y sont définies, puis, pour le solde, le taux d'intérêt prévu pour les crédits d'exploitation. | LIFD.58.al1.letb; LIPM.12