GE_GERICHTE A/3064/2010 vom 5. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
; AC ; REMISE DE LA PRESTATION ; PÉREMPTION ; NULLITÉ ; CHOSE JUGÉE ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; NÉGLIGENCE GRAVE | Le droit de demander la restitution d'une prestation touchée à tort est soumis à un délai de precription relatif d'une année et absolu de 5 ans (25 LPGA). Une décision de restitution qui intervient - comme en l'espèce - alors que l'action est périmée, n'en est pas pour autant frappée de nullité. En conséquence, si elle n'a pas été contestée, elle acquiert force de chose décidée et est pleinement valable. | LPGA 25; LACI 95