GE_GERICHTE A/3062/2016 vom 17. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; DOCUMENT ÉCRIT ; TÂCHE DE DROIT PUBLIC ; MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT) ; PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ; DONNÉES PERSONNELLES ; CONSULTATION DU DOSSIER ; REJET DE LA DEMANDE | Confirmation du refus d'accès aux documents ne relevant pas de l'accomplissement d'une tâche publique en mains du département des finances, lequel a néanmoins transmis au recourant ceux en lien avec la pratique suivie en matière d'abandons de créances. Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir du droit à la consultation de son dossier personnel au regard de la procédure civile ouverte à son encontre par l'État et dans le cadre de laquelle il a sollicité la production des mêmes documents. Rejet du recours. | LIPAD.24.al1 ; LIPAD.25 ; LIPAD.4 ; LIPAD.44 ; LIPAD.46.al1 ; LIPAD.47