GE_GERICHTE A/305/2014 vom 16. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; POLICE ; DIRECTEUR ; FONCTION ; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES ; SALAIRE ; INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE | La question est de savoir si la rémunération des heures supplémentaires des fonctionnaires de police situés en classe 23 et au-delà de l'échelle des traitements doit se fonder sur l'art. 5 LPol ou sur l'art. 7 RCSAC, dans la mesure où il est admis que les cadre supérieurs de la police sont amenés à effectuer des heures supplémentaires tant managériales qu'opérationnelles. Il résulte de l'interprétation de ces dispositions réglementaires que l'art. 7 RCSAC se trouve dans un rapport de spécialité vis-à-vis de l'art. 5 LPol et que la rétribution des heures supplémentaires du recourant est soumise à la réglementation applicable aux cadres supérieurs, soit une indemnisation forfaitaire. | LPAC.1 ; RPAC.8 ; LPOL26 ; LPOL.30A ; RPOL.5 ; RCSAC.2 ; RCSAC.7