GE_GERICHTE A/305/2010 vom 2. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
; FONCTIONNAIRE ; EMPLOYÉ PUBLIC ; POLICE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; RAPPORTS DE SERVICE | Rejet d'un recours formé par un membre de la police frontière demandant à être mis au bénéfice des mêmes indemnités que les agents de la police de la sécurité internationale (PSI). Comme la notion de "fonctionnaire de police", celle "d'agent PSI" recouvre deux acceptions : l'une, étroite, regroupant les agents effectuant les missions énumérées aux art. 2 et 3 RPSI et l'autre, plus large, incluant les membres de la police frontière, administrativement rattachés à la PSI. Les indemnités auxquelles fait référence l'art. 43C al. 2 LPol ne vise que les agents PSI au sens strict. | LPol.6 ; LPol.43A ; LPol.43B ; LPol.43C ; LPol.44 ; LPol.45 ; LPol.46 ; LPol.47 ; LPol.48 ; LPol.49 ; LPol.50 ; LPol.51 ; LPol.52 ; LPol.53 ; RPSI.1 ; RPSI.2 ; RPSI.3 ; RPSI.5 ; RPSI.7 ; RPSI.13 ; RPSI.16 ; LPAC.7