GE_GERICHTE A/3057/2022 vom 30. Januar 2024 - GE Cour de justice (2024)
MODIFICATION DU TERRAIN;PROTECTION DU SOL;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;ZONE AGRICOLE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PROPORTIONNALITÉ;ADÉQUATION;NÉCESSITÉ | Confirmation du refus de l’autorisation visant la mise en place d’un nouveau système de drainage en zone agricole et viticole protégée. Confirmation de l’ordre de remise en état de la parcelle, ayant fait l’objet d’un remblayage effectué en 2012 sans autorisation et ayant porté une atteinte physique au sol naturel, ainsi que du drainage superficiel préexistant. Pas de violation de l’obligation de motiver par l’autorité intimée qui s’est fondée sur deux préavis négatifs de deux instances spécialisées. Pas de violation du principe de proportionnalité sous l’angle de l’aptitude et de la nécessité. Les décisions litigieuses étaient aptes à atteindre les intérêts publics compromis (conformité à une activité viticole durable, protection de la stabilité et de la fertilité des sols). Pas d’autre mesure moins incisive in casu, en dépit de l’avis de l’expert consulté par le recourant et de la deuxième solution proposée par l’expert consulté par le GESDEC qui était confronté à deux expertises privées divergentes quant aux moyens à mettre œuvre pour trouver une solution de stabilisation du sol. Rejet du recours du propriétaire de la parcelle en cause. | Cst.29.al2; LPA.22; LPE.33.al2; OSol.2.al4; OSol.7