GE_GERICHTE A/3056/2016 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; RÉSILIATION ; RÉSILIATION ABUSIVE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; JUSTE MOTIF ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; TORT MORAL | L'entreprise intimée ne peut se prévaloir de dysfonctionnements internes qui lui sont imputables pour en déduire un motif objectif pour licencier la recourante. Sans être du mobbing, la situation de la recourante portait atteinte à sa personnalité, si bien qu'on ne peut lui reprocher des refus répétés de trouver une solution alternative à son retour au travail. L'entreprise intimée a ainsi licencié l'intéressée sans avoir de motif dûment justifié pour le faire. Indemnité de huit mois de salaire octroyée à la recourante, l'employeur s'opposant à la réintégration. Conclusion en indemnisation pour tort moral irrecevable. Recours partiellement admis. | Cst.29.al2; LTPG.2.al1; LTPG.8; LTPG.19.al2; RSP.1; RSP.2; LPAC.21.al3; LPAC.22; CO.328; CO.336a; LREC.2; CO.1; LREC.7.al1