GE_GERICHTE A/3055/2013 vom 3. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
OBJET DU RECOURS ; CONCLUSIONS ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; AUDITION OU INTERROGATOIRE ; PROCÉDURE DE CONCILIATION ; AUTORITÉ JUDICIAIRE(TRIBUNAL) ; DROIT FISCAL ; FARDEAU DE LA PREUVE ; IMPÔT SUR LE REVENU ; REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; BÉNÉFICE(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION DES FRAIS GÉNÉRAUX ; CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL) ; COMPTABILITÉ COMMERCIALE ; EXERCICE ANNUEL ; IMPOSITION DANS LE TEMPS ; ÉTANCHÉITÉ ; CESSATION DE L'ACTIVITÉ LUCRATIVE(DROIT FISCAL) | En application des principes de la périodicité et de l'étanchéité des exercices, les factures émises durant un exercice mais payées postérieurement à celui-ci ne peuvent être déduites du revenu de l'activité indépendante en tant que frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel de cet exercice si le contribuable a fait le choix de tenir sa comptabilité selon la méthode de l'encaissement. | LPA.65 ; Cst.29.al2 ; LPA.41 ; LPA.65A ; LIFD.16 ; LIFD.18 ; LIFD.27 ; LIPP.17 ; LIPP.19 ; LIPP.30.leta