GE_GERICHTE A/3048/2012 vom 16. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; FINANCEMENT(PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE) ; COTISATION(EN GÉNÉRAL) ; CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL) ; BÉNÉFICE(DROIT FISCAL) ; BÉNÉFICE NET DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES ; BILAN(EN GÉNÉRAL) ; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL) ; PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL ; COMPTABILITÉ | Le paiement par l'employeur de la part de cotisation LPP incombant aux salariés ne constitue pas une prestation appréciable en argent, dans la mesure où il a procédé, entre le moment du dépôt de sa déclaration fiscale et celui de la décision de taxation, à une affiliation rétroactive des autres salariés et au paiement de la part de cotisation LPP incombant à ces derniers. Ledit paiement viole le principe de planification applicable en prévoyance professionnelle, vu que le plan de prévoyance met la moitié de la cotisation LPP à la charge du salarié et l'autre moitié à la charge de l'employeur. Une telle violation a pour conséquence que ledit versement n'est pas déductible, à titre de cotisation LPP, du bénéfice imposable. Par contre, au regard des circonstances particulières du cas et en particulier du fait qu'il s'agit d'une taxation non entrée en force, ledit versement est déductible à titre de charge salariale. | LIFD.59.al1.letb ; LHID.25.al1.letb ; LIPM.13.letb ; LPP.81 ; LPP.1.al3 ; OPP2.1g ; LPP.66 ; LIFD.58.al1 ; LIPM.12 ; LIFD.57 ; LHID.24.al1 ; LIPM.11