GE_GERICHTE A/3044/2012 vom 27. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
AVS ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE ; | Il appartient à la Caisse de compensation de s'assurer qu'une personne déposant une demande d'affiliation en tant qu'indépendant exerce bel et bien son activité en cette qualité, étant précisé qu'il n'y a pas de présomption juridique en faveur de l'activité salariée ou indépendante. En l'espèce, un contrat de gérance ou une convention portant sur la situation AVS des parties ne suffit de loin pas pour déterminer si la personne est de condition salariée ou indépendante de sorte que c'est à bon droit que la Caisse a réclamé à l'intéressé un document relatif au bail des locaux. À cet égard, un délai de quatre mois entre le dépôt de la demande d'affiliation et l'instruction effective du dossier par la Caisse n'apparaît pas à ce point excessif pour constituer un retard injustifié prohibé. | Cst. 29 al. 1; LPGA 61 let. a