GE_GERICHTE A/3044/2007 vom 5. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PROCÉDURE DE PLANIFICATION | Rejet d'un recours contre un refus conservatoire d'autorisation de construire (art. 13B LaLAT). La possibilité de mettre en oeuvre la densification et la mixité prévues par l'étude d'aménagement (masterplan) dans le secteur incluant la parcelle litigieuse est susceptible d'être compromise par le projet de construction. Ce dernier limite clairement le choix laissé aux concepteurs du futur plan d'affectation. | LALAT.13B