GE_GERICHTE A/3039/2007 vom 13. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Commandement de payer. Abus de droit. Notification. | Commandement de payer valablement notifié en mains de la débitrice. Pas de circonstances exceptionnelles permettant de conclure à l'existence d'une poursuite abusive. | LP.64; CC.2