GE_GERICHTE A/3038/2019 vom 7. Mai 2020 - GE Cour de justice (2020)
PROFESSION SANITAIRE;MÉDECIN;DROIT DU PATIENT;SANTÉ;DEVOIR PROFESSIONNEL;FAUTE PROFESSIONNELLE;MESURE DISCIPLINAIRE | Recours d’un chirurgien également médecin-conseil auprès d’une compagnie d’assurances contre une décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients lui infligeant un avertissement pour avoir violé son devoir de diligence. Dès lors que le recourant n’aurait pas dû se contenter d’une évaluation rapide de la situation du patient pour lequel il avait rédigé un rapport destiné à l’assurance mais qu’il aurait dû le recevoir et mener des investigations complémentaires, la décision est fondée. Recours rejeté. | LComPS.1.al2; LComPS.20; LS.2.al2; LS.10; LS.42; LPMéd.40.leta; LPMéd.43.al1