GE_GERICHTE A/3032/2011 vom 22. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
AC ; GAIN INTERMÉDIAIRE ; REVENU ACCESSOIRE ; DEVOIR D'ASSISTANCE(FAMILLE) ; | L'aide fournie par un assuré à son épouse, titulaire d'un café-épicerie, pour qu'elle puisse s'occuper entre 5 et 30 minutes de ses filles le soir, ne peut pas être considérée comme une activité lucrative, de sorte qu'un gain intermédiaire fictif ne peut pas être retenu. Qui plus est, une telle aide rentre à l'évidence dans le devoir d'assistance envers son épouse. De surcroît, dans la mesure où l'assuré n'a pas étendu l'aide à son épouse depuis qu'il est au chômage, son gain accessoire fictif ne devient pas un gain intermédiaire durant sa période de chômage. | LACI 24; LACI 23 al. 3; CC 163