GE_GERICHTE A/3030/2009 vom 24. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT FISCAL ; IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ; CHIFFRE D'AFFAIRES ; DIVIDENDE(SOCIÉTÉ) | Les dividendes encaissés durant une période de taxation sont imposables au titre de "chiffres des affaires". Cette notion, visée à l'art. 304 al. 2 LCP et dont la liste énumérée n'est pas exhaustive, est beaucoup plus large que la notion de "chiffre d'affaires". | LCP.301 ; LCP.302 ; LCP.304 ; LCP.307