GE_GERICHTE A/3029/2019 vom 28. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;DROIT DE CITÉ;LÉGALITÉ;NATIONALITÉ SUISSE;NATURALISATION;PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;SUSPENSION DE LA VIE COMMUNE | Lorsque les conjoints forment simultanément une demande d’autorisation de naturalisation et que l’un remplit les conditions requises, un séjour de cinq ans, dont l’année qui précède la requête, suffit à l’autre s’il vit en communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans. Il en est de même pour le requérant dont le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel. Le candidat à la naturalisation doit collaborer à l’enquête, en fournissant les renseignements utiles sur les faits qui motivent sa demande et en produisant les pièces y relatives qui sont en sa possession. Il est notamment tenu d’informer le service compétent de tout changement survenant dans sa situation économique et familiale durant la procédure. La découverte par l’autorité d’une séparation entre les conjoints intervenue peu après la décision de naturalisation entraine l’ouverture d’une procédure pouvant aboutir à l’annulation de la naturalisation. | aLN.12.al1; aLN.12.al2; aLN.14; aLN.15.al3; aLN.15.al4; aLN.41; LNat.14.al4; LNat.14.al6; LNat.15; LNat.18.al1; LNat.18.al4; LNat.24; LNat.25.al5.letb; LNat.35; RNat.11.al1; RNat.11.al2.leta