GE_GERICHTE A/3026/2018 vom 13. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
TAXI ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PRESCRIPTION ; BARÈME ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI ; AUTORISATION D'EXERCER ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; FORCE PROBANTE ; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; PROPORTIONNALITÉ ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE | Un conducteur effectuant du transport professionnel de personnes par l'intermédiaire de l'application Uber ne peut être considéré comme un offreur externe dès lors qu'il exerce essentiellement son activité dans le canton de Genève et y perçoit ses revenus. Les éléments tendant à contourner la législation genevoise à ce sujet ne sauraient être pris en considération, d'autant plus que le recourant ne dispose pas des trois années d'expérience professionnelle requises dans le canton de Vaud. Absence de violation de la primauté du droit fédéral et de la législation sur le marché intérieur. Compte tenu de la prescription de l'une des trois infractions reprochées, l'amende infligée doit être réduite. Recours partiellement admis. | Cst.29.al2; RTVTC.66.al1; RTVTC.66.al2; CP.98; aLTaxis.1; aLTaxis.5.al1; aLTaxis.6; aLTaxis.7; LMI.1.al1; LMI.2.al1; LMI.3; Cst.49.al1; Cst.82.al1; Cst.36; aLTaxis.45.al1; aLTaxis.48.al1