GE_GERICHTE A/3025/2015 vom 2. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT FISCAL ; OBJET DU LITIGE ; IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT SUR LE REVENU ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; PERSONNE PHYSIQUE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; ACTIONNAIRE ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; TAXATION D'OFFICE ; AMENDE ; PRESCRIPTION ; PÉREMPTION | Procédure en rappel et en soustraction d'impôts portant sur des prestations appréciables en argent. Le contribuable, actionnaire et administrateur unique d'une société anonyme vit, sans payer de loyer, dans une maison que ladite société loue à une société tierce. Le droit de procéder à la taxation 2001 ainsi que de sanctionner la soustraction fiscale commise lors de l'année en question est prescrit. La prescription n'est pas acquise pour les exercices suivants. Le montant des amendes respecte le principe de la proportionnalité. Recours partiellement admis. | LPA.65; LPA.69.al1; LPA.68; LIPP.72.al1; Cst.29.al2; LIFD.1.leta; LHID.2.al1.ley; LHID.13; LIFD.16.al1; LIFD.20.al1.letc; LIFD.58.al1.letb; LIFD.120.al4; LHID.47.al1; LPFisc.22; LIFD.132.al3; LHID.48.al2; LPFisc.39.al2; LHID.38.al1; LIFD.142.al1; LHID.50.al1; LIFD.142.al4; LHID.50.al2; LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69; CP.12; CP.106; LIFD.184; CP.333; LIFD.177; LHID.58; aLCP.341A