GE_GERICHTE A/3024/2014 vom 8. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;VICE DE PROCÉDURE;JONCTION DE CAUSES;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;FONCTIONNAIRE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;PROPORTIONNALITÉ | La recourante a laissé donner l’apparence de représenter l’intimée, alors qu’elle n’y avait pas été autorisée et a présenté des travaux dont la réalisation a notamment été rendue possible par le soutien de l’intimé et dans le cadre de son emploi en tant que fonctionnaire. Pour ces motifs, la chambre administrative ne peut que constater que la recourante a, en agissant ainsi, violé ses devoirs de service. L’avertissement, qui correspond à la sanction la moins sévère prévue par le statut, respecte le principe de la proportionnalité, dès lors qu’elle est justifiée et que la recourante a agi avec conscience et volonté. | Cst.5.al2; Cst.36; Cst.29.al2; LPA.14; LPA.60.leta; LPA.60.letb; sPVG.82; sPVG.83; sPVG.84; sPVG.93.al1; sPVG.96