GE_GERICHTE A/3023/2012 vom 2. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
FÉRIES JUDICIAIRES ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; IMPÔT ANTICIPÉ ; INTÉRÊT FISCAL ; LETTRE DE RAPPEL ; ÉMOLUMENT | Les contribuables peuvent demander l'imputation du montant retenu au titre de l'impôt anticipé tant que la taxation n'est pas entrée en force. Les sommes en faveur des recourants tardivement portées à faire valoir sur leur compte ICC doivent porter intérêts. | LIFD.26.al1.leta; LIPP-V.3.al1.leta; LIFD.212.al2; LPA.65.al1; LIA.23; LCP.367A; LPGIP.25.al1; REmAFC.2.ch2; LPA.69; RFPA.2.al1