GE_GERICHTE A/3020/2014 vom 17. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; INSTITUTION DE PRÉVOYANCE ; CERTIFICAT D'ASSURANCE ; CONTRAT DE PRÉVOYANCE ; RETRAITE ANTICIPÉE ; DROIT ACQUIS ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | La rente de vieillesse de l'assuré projetée à l'âge de 58 ans figurant dans le certificat de prévoyance de la CIA avant la dissolution de celle-ci ne lie pas la CPEG, nouvelle caisse de prévoyance ayant repris les assurés de la CIA. En effet, les renseignements figurant dans un certificat de prévoyance reflètent uniquement la situation de la personne assurée à un moment donné et n'ont qu'un rôle informatif. Dès lors, ils ne sauraient en principe préjuger du droit futur de la personne assurée aux prestations (arrêt du Tribunal fédéral | CST.8.2; LPP.50.2; RCPEG.17.3; RCPEG.93