GE_GERICHTE A/3019/2017 vom 4. September 2018 - GE Cour de justice (2018)
LÉGALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; ADOLESCENT ; FRAIS D'EXÉCUTION ; MESURE DE PROTECTION ; FRAIS DE TRAITEMENT ; OBLIGATION D'ENTRETIEN | Les représentants légaux d'un mineur soumis à une mesure ambulatoire provisionnelle ont recouru contre la décision relative à leur participation aux frais d'exécution liés à cette mesure ambulatoire, celle-ci s'élevant aux deux tiers du montant total des honoraires. Aucune base légale, plus précise que l'art. 45 al. 5 PPMin, ne règle la question de la clé de répartition quant à la participation des parents en cas de frais d'exécution liés à une mesure ambulatoire. Les éléments de motivation fournis par l'autorité à l'appui de la décision querellée sont insuffisants pour comprendre celle-ci et en apprécier le bien-fondé. Recours partiellement admis. | Cst.5.al1; DPMin.14.al1; PPMin.45.al1; PPMin.45.al5; LaCP.49; CC.276.al1; CC.276.al2; CC.285.al1