GE_GERICHTE A/3017/2020 vom 27. Juli 2021 - GE Cour de justice (2021)
GARDIEN DE PRISON;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENU;MESURE DISCIPLINAIRE;COMPORTEMENT;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Recours contre deux sanctions de deux fois trois jours de cellule forte pour refus d'obtempérer. Le besoin de rester seul dans une cellule ne justifie pas le refus de retourner dans la cellule, occupée par un codétenu. En l'espèce, les sanctions disciplinaires sont proportionnées dans la mesure où elles font suite à deux précédentes sanctions prononcées à l'encontre du recourant. Recours rejeté. | LPA.62.al1.leta; RRIP.60; RRIP.42; RRIP.44; RRIP.45.leth; RRIP.47.al1; RRIP.47.al2; RRIP.47.al3; RRIP.47.al7; Cst.5.al2; Cst.36.al3; LPA.61.al2; LOPP.19; Cst.8