GE_GERICHTE A/3014/2019 vom 16. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
IMMEUBLE D'HABITATION;LOGEMENT;AIDE FINANCIÈRE;ALLOCATION DE LOGEMENT;JOUR DÉTERMINANT;CONSTRUCTION ET INSTALLATION | Le montant du loyer annuel par pièce de l'appartement du recourant est supérieur au loyer maximum admis par l'autorité intimée pour les immeubles construits après 1977. Même à suivre le recourant s'agissant de la date qu'il conviendrait de retenir pour la comparaison des loyers, à savoir avant 1951, le loyer annuel par pièce de son appartement demeure supérieur au loyer annuel moyen par pièce pour 90 % des logements de quatre pièces construits entre 1951 et 1955. Son appartement ne peut dès lors pas être homologué/agréé par l'État. Aucune allocation de logement ne peut donc être octroyée. Recours rejeté. | LGL.39A.al1; LGL.39A.al2; LGL.39B.al3; RGL.21B