GE_GERICHTE A/3013/2014 vom 28. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION ; CAS DE RIGUEUR ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; SÉJOUR ; LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS ; INTÉGRATION SOCIALE ; HOMOSEXUALITÉ ; MAROC | : La situation des hommes homosexuels au Maroc ne met pas en danger ces derniers au point qu'elle impose la délivrance d'un permis humanitaire pour ce seul motif. Certes, l'attitude de la population est globalement intolérante et l'homosexualité réprimée par le code pénal de ce pays. Il est toutefois établi que, dans les faits, l'homosexualité est tolérée si les intéressés vivent de manière discrète et ne s'affichent pas publiquement. Plusieurs grandes villes marocaines sont même connues pour abriter des établissements homosexuels qui ne sont pas inquiétés par les autorités marocaines. | LEtr.30.al1.letb; LEtr.31; LEtr.83; OASA.31