GE_GERICHTE A/3003/2013 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
PROFESSION SANITAIRE ; MÉDECIN ; FAUTE PROFESSIONNELLE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL) ; MESURE DISCIPLINAIRE ; INSCRIPTION ; REGISTRE PUBLIC ; FRAUDE À LA LOI ; ABUS DE DROIT ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE | Est considérée comme une fraude à la loi la demande d'un médecin psychiatre temporairement radié du registre des médecins pour des raisons disciplinaires de se faire inscrire comme psychothérapeute dans le registre des pratiques complémentaires. | LS.97 ; LPsy.1 ; LPsy.49 ; CCS.2 ; Cst.5.al3