GE_GERICHTE A/3003/2007 vom 7. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES; IMPÔT SUR LE CAPITAL; PRIX; IMMEUBLE; SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE; ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ; CORRECTION DE VALEUR | Une S.A., ayant acquis indirectement un immeuble par l'achat d'actions de la SI propriétaire dudit immeuble, est en droit de réévaluer cet immeuble dans son bilan à son coût historique (en application de l'art. 665 CO). La chambre administrative a rappelé ce qu'il fallait entendre par ce coût et l'a déterminé dans le cas d'espèce. | LIFD.57ss ; LIPM.11ss ; CO.665 ; CO.670