GE_GERICHTE A/3000/2015 vom 2. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
IMPÔT; ÉTANCHÉITÉ ; INTÉRÊT(FRUIT CIVIL) ; INTÉRÊT MORATOIRE ; INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE ; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES | Une provision constituée pour futurs mandats de recherche et développement, mais destinée à des acquisitions informatiques de renouvellement périodique de matériel de bureau doit être considérée comme une dépense d'acquisition de services, soit une provision pour charges futures qui n'est pas fiscalement déductible. | LIMP.12.al1.lete; LIMP.37.al1; LPGIP.12.al1; LPGIP.14.al1; LPGIP.14.al2 LPGIP.14.al3; LPGIP.28.al1; LPGIP.33.al2; RPGIP.16.al1; RPGIP-7-28.2