GE_GERICHTE A/2/2016 vom 21. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE ; RENTE DE VIEILLESSE ; DÉCISION ; SUBSIDIARITÉ ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recourant qui a perçu pour la même période des prestations d'aide financière de la part de l'hospice et une rente AVS et des prestations complémentaires. Le recourant doit rembourser à l'hospice le trop perçu relatif à cette période. Toutefois et dans la mesure où le recourant était de bonne foi lorsqu'il avait perçu les avances litigieuses, il convient de renvoyer la cause à l'hospice afin qu'il examine si le recourant s'est dessaisi sans raison de l'avance litigieuse. Recours partiellement admis. | Cst.12. LIASI.1 ; LIASI.9 ; LIASI.32.al1 ; LIASI.33.al1 ; LIASI.36 ; LIASI.42 ; CC.3.al2 ; LIASI.37 ; LIASI.28 ; LIASI.28 ; LIASI.9 ; RAVS.72