GE_GERICHTE A/2/2005 vom 15. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; CURATELLE ; CURATEUR ; CAPACITÉ DE DISCERNEMENT ; PREUVE ; FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION ; DESSAISISSEMENT DE FORTUNE ; ESPÉRANCES SUCCESSORALES | LPC.5.1.let.j