GE_GERICHTE A/2/2001 vom 6. Februar 2001 - GE Cour de justice (2001)
EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF; DECISION INCIDENTE; TPE | Une décision sur effet suspensif est une décision incidente, car c'est une décision prise pendant le cours de la procédure et ne représentant qu'une étape vers la décision finale. | LPA.57