GE_GERICHTE A/2999/2013 vom 9. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; CAPACITÉ DE CONDUIRE ; EXPERTISE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROPORTIONNALITÉ | Les règles de la circulation routière, en particulier celles permettant à l'autorité d'imposer à un individu de se soumettre à une expertise médicale comme condition pour la délivrance d'un permis d'élève conducteur en cas de doute sur sa capacité de conduire un véhicule à moteur, ne sont pas applicables à la personne mineure qui n'est pas titulaire du permis de conduire et ne manifeste pas son souhait de le requérir à brève échéance. Sous l'angle de la proportionnalité, la mesure prononcée par le service cantonal des véhicules est prématurée et n'est pas propre, au vu des circonstances, à atteindre le but visé. Le recours est admis. | Cst.5 ; Cst.29.al2 ; LCR.14 ; LCR.14a ; OAC.11b