GE_GERICHTE A/2999/2008 vom 10. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; AVANCE(EN GÉNÉRAL) ; RECOUVREMENT ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Le SCARPA a reproché au recourant d'avoir failli à son obligation de renseigner et lui a imparti un unique délai inférieur à deux semaines en période de vacances estivales pour fournir des explications à ce sujet. Sans nouvelles de l'intéressé dans le bref délai fixé, le service a mis un terme au contrat de mandat qui les liait. En ne lui laissant pas l'occasion d'exposer sa propre version des faits, le SCARPA a violé le droit d'être entendu du recourant. | LARPA.11A.al1 ; LARPA.12 ; Cst.29.al2