GE_GERICHTE A/2994/2012 vom 1. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; LOGEMENT ; LOGEMENT SOCIAL ; BAIL À LOYER ; LOCATAIRE ; REVENU DÉTERMINANT ; DROIT DE GARDE ; ENFANT ; GARDE ALTERNÉE ; DOMICILE ; JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; LÉGALITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; PROPORTIONNALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Seules les inscriptions figurant dans les registres de l'OCPM font foi pour déterminer le domicile légal des personnes occupant un logement HLM. En l'espèce, seul le recourant est officiellement domicilié à l'adresse de l'appartement HLM qu'il loue, ses deux enfants étant légalement domiciliés chez leur mère. L'intéressé occupant seul un logement de cinq pièces, c'est à bon droit que l'OLO a considéré que le recourant était en situation de sous-occupation et l'a astreint au paiement d'une surtaxe, malgré le fait que l'intéressé exerce une garde alternée sur ses deux enfants. Le recours est rejeté. | LGL.30.al3; LGL.31C.al1.lete; LGL.31C.al1.letf; LGL.31C.al1.letg; RGL.8.al1