GE_GERICHTE A/2993/2013 vom 14. November 2013 - GE Cour de justice (2013)
Registre des poursuites; publicité; caducité du séquestre. | C'est à bon droit que l'Office des poursuites a refusé de communiquer une poursuite nulle en raison de la caducité du séquestre. | LP.8a; LP.52; LP.279; LP.280