GE_GERICHTE A/2992/2016 vom 2. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
RECONSIDÉRATION ; RÉVISION(DÉCISION) ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT ; NOUVEAU MOYEN DE PREUVE ; MAXIME INQUISITOIRE ; DEVOIR DE COLLABORER | Détermination du revenu des recourants dans le cadre de l'examen de l'octroi d'une allocation au logement. L'OCLPF ne saurait reprocher aux recourants de ne pas s'être aperçu de l'inexactitude des documents remis par l'administration à cette fin, alors qu'il s'est lui-même fondé sur ceux-ci. En outre, les recourants lui ont apporté les moyens de preuve nouveaux, soit des documents administratifs rectificatifs, dès qu'ils étaient en leur possession. Recours admis. Le dossier retourné pour nouvelle décision. | LPA.48; LPA.80; LPA.19; LPA.22