GE_GERICHTE A/2990/2013 vom 6. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
PERMIS DE CONDUIRE ; FAUTE GRAVE ; PERMIS DE CONDUIRE; RECONNAISSANCE DU PERMIS ; NÉCESSITÉ ; PROFESSION ; RÉCIDIVE(INFRACTION) | Lorsqu'une personne, quel que soit son domicile, commet une infraction aux règles de la circulation routière en Suisse, les autorités suisses sont compétentes pour prononcer une mesure administrative avec effet en Suisse. Par ailleurs, lorsqu'elle déplace son domicile au cours d'une procédure de retrait, la compétence de l'autorité saisie demeure. Les permis de conduire qui ont été délivrés par des autorités étrangères ne peuvent pas faire l'objet d'un retrait en Suisse, mais leurs détenteurs peuvent se voir refuser le droit d'en faire usage en Suisse. Circuler en Suisse sous le coup d'une interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger constitue une infraction grave au sens de la LCR. La durée minimale légale de douze mois d'interdiction prévue dans ce cas étant irréductible à teneur de l'art. 16 al. 3 LCR et de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, les besoins professionnels et familiaux de disposer d'un permis de conduire ne peuvent pas être pris en considération. | CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE.42.al1 ; CP.13.al1 ; CP.21 ; LCR.16a.al1.leta ; LCR.16.al3 ; LCR.16b.al1.leta ; LCR.16c.al1.letf ; LCR.16c.al2.letc ; LCR.22.al1 ; LCR.22.al3 ; OAC.45.al1