GE_GERICHTE A/2985/2006 vom 3. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Saisie provisoire. Saisie de salaire. Procès-verbal de saisie. Notification. Action en libération de dettes. Compétence. Biens du débiteur à l'étranger. Abus de droit. | La plainte du débiteur saisi est devenue sans objet en cours de procédure en tant qu'elle est dirigée contre la saisie de gains, périmée. La Commission n'examine le calcul du minimum vital dans le cadre d'une saisie de salaire ou de gains par hypothèse périmée que dans la mesure où les retenues ont été effectivement versées pendant la durée de validité de la saisie. La notification du procès-verbal de saisie s'opère selon les modalités prévues aux art. 34 et 35 LP, contrairement à ce que laisse entendre le texte de l'art. 114 LP. Les créances incorporés dans un papier-valeur sont saisies comme les objets mobiliers au lieu de situation du papier-valeur. Il en va ainsi des actions au porteur et des droits pécuniaires qui y sont incorporés, tel le droit au dividende. Les biens meubles et les créances sont saisis dès qu'ils ont été dûment inventoriés dans le procès-verbal de saisie. La loi ne prévoit pas la possibilité de lever la saisie provisoire pour le motif que le débiteur conteste l'existence ou le bien-fondé de la créance en poursuite ou en raison de la durée de la procédure en libération de dette. Il n'appartient pas à la Commission de surveillance de se substituer aux tribunaux compétents pour juger des arguments relatifs à l'exécution et au bien-fondé de la créance. | LP.34; LP.89; LP.91; LP.93.2; LP. 98; LP.99; LP.114