GE_GERICHTE A/2982/2013 vom 28. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT SUR LA FORTUNE ; PERSONNE PHYSIQUE ; SOCIÉTÉ ANONYME ; COTATION EN BOURSE ; ACTION(PAPIER-VALEUR) ; CALCUL DE L'IMPOT ; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE ; VALEUR FISCALE ; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) ; VALEUR DE RENDEMENT ; VALEUR INTRINSÈQUE ; IMPOSITION DANS LE TEMPS ; PRINCIPE COMPTABLE ET D'ÉTABLISSEMENT DU BILAN ; APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ; PROCÉDURE FISCALE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ | Conformité au droit, en particulier à la LHID et à l'aLIPP-III, de l'application de la méthode dite « des praticiens » prévue par les instructions de la CSI en vue de déterminer la valeur des actions, en mains des recourants, d'une société anonyme non cotée en bourse. Bien qu'élevé, l'impôt sur la fortune en découlant n'est pas pour autant confiscatoire en application de la jurisprudence, en l'absence d'atteinte à la garantie de la propriété s'inscrivant dans la durée. | LHID.13; LHID.14; LHID.15; LIPP-III.4; LIPP-III.5; Cst.26.al1