GE_GERICHTE A/297/2010 vom 20. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
AI(ASSURANCE); RENTE EXTRAORDINAIRE; PÉRIODE DE COTISATION(AC); DOMICILE EN SUISSE; OBLIGATION DE RENSEIGNER; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales : L'assurance qui - comme en l'espèce - n'attire pas l'attention de l'assuré sur les conditions d'assurance pour prétendre à une rente extraordinaire, en particulier l'obligation d'être affilié le 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle il a eu 20 ans, viole son devoir de conseils (27 al.2 LPGA). En effet, l'assuré avait informé l'assurance de son retour en Suisse dans les mois à venir de sorte qu'elle avait en mains tous les éléments lui permettant de comprendre que l'assuré, domicilié à l'étranger au moment où il a déposé sa demande de prestations AI et n'ayant jamais séjourné en Suisse préalablement, avait l'intention et la possibilité de revenir s'établir en Suisse. Dans ces circonstances, il incombait à l'administration d'attirer l'attention de l'assuré sur la date à laquelle il devait impérativement être de retour en Suisse, sous peine de perdre son droit. Les conditions du principe de la protection de la bonne foi étant réalisées, il convient d'allouer une rente extraordinaire à l'assuré comme s'il avait pris un domicile en Suisse à la fin du mois suivant ses 20 ans révolus. Selon le TF : Le jugement entrepris revient à exiger de l'assurance-invalidité qu'à réception de la demande de prestations tendant à l'octroi d'une rente, elle anticipe spontanément les conséquences du domicile de l'assuré au moment de la demande et dans le futur sur le droit à une rente extraordinaire et en avertisse l'assuré sans délai, ce qui ne découle pas du devoir de renseignement et de conseils prévu à l'art. 27 al. 2 LPGA. | LAI 39 al.1; LPGA 27 al. 2