GE_GERICHTE A/2979/2008 vom 8. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT FISCAL ; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; TRANSACTION(ACCORD) ; LÉGALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | L'accord conclu in casu entre la contribuable et l'AFC-GE prévoyant une taxation sur la base d'un bénéfice imposable fixé à 3% du 20% de la valeur comptable des immeubles et ne correspondant pas aux exigences légales, ne peut être appliqué directement. L'intimée n'ayant pas pris de dispositions particulières, elle ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi. Confirmation de la reprise pour intérêt excessif. | Cst.9 ; LIPM.11 ; LIPM.12.ala