GE_GERICHTE A/2977/2010 vom 15. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Commandement de payer. Notification. Immunité. | Le poursuivi a le statut d'agent diplomatique (carte de légitimation "C"). Il ne peut donc faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée. Recours interjeté au TF le 25 octobre 2010, rejeté par arrêt du 15 décembre 2010 ( | LP.30a ; Convention de Vienne