GE_GERICHTE A/2973/2013 vom 14. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES ; COUVERTURE ; APPEL À GARANTIE ; FRAIS GÉNÉRAUX ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | La constitution d'une provision forfaitaire pour garantie sur travaux calculée sur le chiffre d'affaires de la période fiscale concernée est admissible. Un taux de 1,5 % - et non pas de 3 % comme retenu par le TAPI - pour fixer la provision est admissible, la société gardant la possibilité de constituer une provision pour garanties plus importante si elle démontre que concrètement, le risque à provisionner est plus élevé que celui couvert par le taux retenu. Recours partiellement admis. | LIFD.57; LIFD.58; LIFD.58.al1.letb; LIFD.29.al1.leta; LIFD.29.al2; LHID.20.al1; LHID.24.al1; LIPM.1.al2.leta; LIPM.11; LIPM.12.lete; LIPM.13