GE_GERICHTE A/2972/2023 vom 4. Juni 2024 - GE Cour de justice (2024)
ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER;PROTECTION DES DONNÉES;LIBERTÉ PERSONNELLE;SPHÈRE PRIVÉE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;DROIT À L'AUTODÉTERMINATION EN MATIÈRE D'INFORMATIONS PERSONNELLES;FICHIER DE DONNÉES;CONSERVATION(EN GÉNÉRAL);SÉCURITÉ DES DONNÉES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;MAXIME INQUISITOIRE;APPRÉCIATION DES PREUVES;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES | Admission partielle du recours d'un patient des HUG (également médecin au sein de l'établissement) contre un refus des HUG de constater une atteinte à sa personnalité dans le traitement de ses données médicales (données sensibles). Sur le principe, pas de violation de la liberté personnelle et au droit au respect de la vie privée du recourant dans le traitement de ses données par les HUG, ces derniers ayant pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles des patients contre tout traitement illicite, ou à tout le moins limiter le risque d'atteinte. En revanche, l'accès à son dossier médical, lors de son hospitalisation, par une médecin des HUG qui n'était pas affectée à sa prise en charge ne poursuivait aucun objectif médical (consultation hors de toute relation thérapeutique) et constitue donc une atteinte inadmissible au droit au respect de la vie privée du recourant. | Cst.9; Cst.13.al2; Cst.29.al2; Cst.36; CO.398.al2; Cst-GE.21.al2; LOJ.61; LPA.19; LPA.20; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.4; LIPAD.20; LIPAD.35; LIPAD.36.al1; LIPAD.37; LIPAD.38; LIPAD.47.al1; LIPAD.47.al2.leta; LIPAD.49; LS.1; LS.3.al1; LS.52; LS.53; LS.54; LS.56; LS.57.al1; LEPM.5.al1; RADPJ.7; RADPJ.9