GE_GERICHTE A/2971/2021 vom 23. August 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;MOTIVATION DE LA DÉCISION;CONSULTATION DU DOSSIER;DOCUMENT INTERNE;RÉCUSATION;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;PRESCRIPTION;SUSPENSION DU DÉLAI;PROFESSION SANITAIRE;MÉDECIN;MÉDECIN SPÉCIALISTE;INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION;POLYPRAGMASIE;DILIGENCE;DIAGNOSTIC(EN GÉNÉRAL);SOINS MÉDICAUX;DOSSIER MÉDICAL;SECRET PROFESSIONNEL;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION;AMENDE;COMMISSION D'EXPERTS;POUVOIR D'APPRÉCIATION | Confirmation du retrait du droit de pratiquer la profession de médecin pour une durée de trois mois prononcé à l’encontre d’un gynécologue ayant fait l’objet de plusieurs plaintes et dénonciations en raison notamment de sa pratique contraire au principe d’économicité. Admission partielle du recours en raison de l’annulation de l’amende infligée à l’intéressé. | Cst.29.al1; Cst.29.al2; CEDH.6; LPA.15; LPA.41; LPA.42; LPA.44; LPA.61; LComPS.7.al1.leta; LComPS.10.al2; LComPS.16.al2; LComPS.19; LCOf.15; RCOf.4.leta; RCOf.18A; RCOf.22A; LPMéd.40; LPMéd.43; LPMéd.46; LS.10; LS.52; LS.53; LS.57; LS.80A; LS.84; LS.86; LS.127; LS.128; LAMal.56