GE_GERICHTE A/2969/2020 vom 19. Januar 2021 - GE Cour de justice (2021)
CAFETIER-RESTAURATEUR;AUTORISATION D'EXPLOITER;FIN;PROPRIÉTAIRE | Rejet d’un recours contre la révocation d’une autorisation d’exploiter un café restaurant en raison de l’absence d’un condition légale nécessaire et cumulative, due à la suspension de la validité de son diplôme pour une durée de trente-six mois déjà confirmée sur recours. | LRDBHD.8.al1; LRDBHD.9.al ; LRDBHD.14.al ; LRDBHD.64.al ; LRDBHD.65