GE_GERICHTE A/2967/2018 vom 7. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ADMISSION PROVISOIRE;CAS DE RIGUEUR;CONDAMNATION;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PESÉE DES INTÉRÊTS | Recours d’une ressortissante étrangère contre le refus de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) de lui octroyer une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité. La recourante, arrivée en Suisse en 1995, a rapidement attiré défavorablement l’attention de la justice. En 2014, elle a été condamnée à une peine privative de liberté de trente mois avec sursis pour complicité de vol en bande et par métier, escroquerie, recel et blanchiment d’argent. Elle n’a en outre jamais travaillé. Toutefois, il est établi qu’elle ne constitue plus une menace pour l’ordre public, que son âge ne lui permet plus de travailler, qu’elle est au bénéfice de prestations complémentaires, qu’elle déploie une importante activité bénévole et qu’elle est bien intégrée dans la vie de son quartier. En outre, sa nationalité n’est pas établie avec certitude et sa fille de nationalité suisse est sa seule famille. Un renvoi dans ce contexte confine à l’impossible. L’intérêt public à maintenir la recourante au bénéfice d’une admission provisoire comme le propose l’OCPM plutôt que de régulariser sa situation avec l’octroi d’un permis de séjour ne prime dès lors pas l’intérêt privé de la recourante. Recours admis. | LEI.30.al1.letb; LEI.84.al5; LEI.99; OASA.31.al1; OASA.85.al1