GE_GERICHTE A/2966/2013 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
ÉMOLUMENT; ASSISTANCE JUDICIAIRE; ÉMOLUMENT DE JUSTICE | Aucun émolument ne peut être perçu auprès du recourant qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire. | LPA.87.AL4