GE_GERICHTE A/2965/2014 vom 3. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
LOI SUR LE LIBRE PASSAGE ; DIVORCE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL); CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE; CONCLUSION DU MARIAGE | Même si l'art. 24 LFLP prescrit que la période déterminante pour le partage des prestations de sortie est la durée du mariage qui commence au jour du mariage et se termine par la dissolution de l'union conjugale par le jugement de divorce, singulièrement au jour de l'entrée en force formelle de celui-ci, il n'est pas exclu que les parties déclarent par convention ou par accord en cours de procédure qu'une date antérieure à l'entrée en force du jugement est déterminante afin de permettre un calcul pendant la procédure de divorce (ATF | LFLP.24