GE_GERICHTE A/2963/2007 vom 13. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
Séquestre. Sûretés. Droit de rétention. Revendications. | Lorsqu'il procéde à l'estimation des biens séquestrés sur la base de l'art. 87 LP, l'Office est lié par le montant de la créance indiqué dans l'ordonnance de séquestre, ainsi que par le taux d'intérêt réclamé, lequel doit être capitalisé pendant la durée probable des effets du séquestre. Tout comme le droit de rétention du bailleur, le droit de rétention général des art. 895ss CC peut fonder la revendication d'un droit de préférence ouvrant la procédure de revendication des art. 106ss LP. Le tiers revendiquant peut être le créancier poursuivant. | LP.97; LP.106; LP.274.2.4; LP.275; LP.277; CC.898